Conditions Générales de Prestations de Services

1. Objet et champ d’application
• Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Sébastien Chaidron (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations de webdesign, de développement et/ou de conseil web pour le compte du Client.
• Elles s’appliquent à tous les devis, propositions et contrats conclus entre le Prestataire et le Client.

2. Devis et acceptation
• Tout devis émis par le Prestataire est valable pendant la période indiquée sur celui-ci (à défaut, 30 jours).
• L’acceptation du devis par le Client vaut conclusion d’un contrat et implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
• Toute modification de périmètre ultérieure fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Obligations du Prestataire
• Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, aux spécifications convenues et dans les délais indiqués, sous réserve de la coopération du Client.
• Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie de la prestation.

4. Obligations du Client
• Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires (accès, contenus, visuels, etc.) dans les délais convenus pour permettre la bonne réalisation des prestations.
• Le Client garantit la légalité, la sincérité et la fiabilité des contenus qu’il remet au Prestataire, et s’engage à respecter les droits des tiers (droits d’auteur, marques, etc.).

5. Livrables et validations
• Les livrables (maquettes, wireframes, charte graphique, code source, etc.) sont remis au format convenu.
• Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour émettre ses observations ou demandes de modifications. Passé ce délai, les livrables sont réputés validés.
• Les modifications mineures sont incluses dans le cadre du devis initial, tandis que toute demande supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation additionnelle.

6. Propriété intellectuelle
• Sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (concepts, codes, graphismes, etc.) jusqu’au paiement intégral du prix.
• Après règlement total, les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation pour l’exploitation du site ou des créations graphiques sont cédés au Client.
• Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter la réalisation à titre de référence commerciale.

7. Conditions financières
• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
• Les modalités de paiement (acomptes, échéances) sont précisées dans le devis.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles automatiquement au taux légal en vigueur et ce, sans formalité préalable.

8. Maintenance et support (le cas échéant)
• La maintenance corrective et/ou évolutive n’est pas comprise dans la prestation initiale, sauf mention expresse au devis ou au contrat.
• Un contrat de maintenance séparé peut être proposé pour couvrir les mises à jour, les correctifs et le support technique.
• En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention ultérieure fera l’objet d’une facturation séparée.

9. Limitation de responsabilité
• Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des prestations.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) ou de dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, etc.).
• En cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociaux, pannes de réseau, etc.) le Prestataire est libéré de toute responsabilité quant aux retards ou à l’inexécution de la prestation.

10. Données personnelles et RGPD
• Le Prestataire traite les données personnelles du Client ou des utilisateurs de manière conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois nationales en vigueur.
• Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant de données pour le compte du Client, un accord de traitement de données pourra être établi afin de définir les obligations respectives des parties.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-conformité RGPD des contenus ou pratiques du Client en dehors de sa prestation spécifique.

11. Confidentialité
• Les informations confidentielles échangées entre le Prestataire et le Client (données stratégiques, codes d’accès, etc.) ne seront pas divulguées à des tiers, sauf accord écrit ou demande légale.
• Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations.

12. Résiliation
• En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, le Prestataire est en droit de facturer la totalité des prestations déjà réalisées, plus un dédommagement forfaitaire en fonction des dépenses engagées et du manque à gagner.

13. Loi applicable et juridiction compétente
• Les présentes CGV sont soumises à la loi belge.
• Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.